Vous voulez vous perfectionner, obtenir une qualification ou un diplôme
En tant que salarié, la récente réforme de la formation professionnelle statue sur l’accès à la formation :
Le Conseil Régional de Bretagne vous propose à travers le site Se Former en Bretagne les dispositifs à mobiliser en tant que salariés.
1 Formation à l’initiative de l’employeur
Le code du travail prévoit une participation financière obligatoire des entreprises à la formation professionnelle.
L’employeur peut planifier, après consultation des représentants du personnel, un certain nombre de formations dans l’année ou sur une période plus longue en tenant compte de cette obligation.
Dans ce cadre, il est libre de décider
- D’envoyer ou non le salarié en formation.
- D’interrompre la formation et de rappeler le salarié à son poste de travail.
Il lui incombe également de financer la formation et de maintenir la rémunération et la protection sociale du salarié en stage.
Pour trouver des informations complémentaires :
www.travail-emploi-sante.gouv.fr
La période de professionnalisation
La période de professionnalisation est un dispositif crée par la loi du 4 mai 2004.
Ce dispositif alterne enseignements dans un organisme de formation et pratiques dans l’entreprise. Il vise à maintenir dans l’emploi les salariés en CDI en leur permettant d’acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, une qualification professionnelle ou de participer à une action de formation de professionnalisation. Ce dispositif est fait pour faire évoluer les savoir-faire et les compétences afin de donner aux salariés tous les atouts leur permettant de rester dans l’entreprise lorsque leur qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies et des organisations.
Ainsi il est nécessaire d’être dans un des cas suivants :
- avoir au moins 20 ans d’activité professionnelle,
- avoir 45 ans et plus,
- envisager la création ou la reprise d’une entreprise,
- être une femme après un congé maternité,
- être un homme ou une femme après un congé parental,
- bénéficier de l’obligation d’emploi (handicapés, invalides).
Un accord de branche ou interprofessionnel détermine la liste des qualifications professionnelles accessibles en priorité par chacun des publics concernés. La période de professionnalisation peut se dérouler sur le temps de travail ou en dehors.
Les frais de formation sont à la charge de l’employeur.
Se renseigner auprès de son :
- service du personnel,
- service formation de l’entreprise,
- ou des représentants du personnel.
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2 Formation à l’initiative des salariés et avec l’accord employeur
Le droit individuel à la formation (DIF)
La récente réforme de la formation professionnelle a institué le droit individuel à la formation (DIF).
Le DIF permet aux salariés de continuer à se former tout au long de leur vie professionnelle tout en restant salarié de son entreprise. Ainsi, tout salarié d’une entreprise (hors contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation) qu’il soit en CDI ou CDD, sous réserve qu’il remplisse les conditions d’ancienneté :
- 1 an pour les CDI,
- 4 mois consécutifs ou non sur les 12 derniers mois pour les CDD.
Le Droit Individuel à la Formation permet de capitaliser 20 heures de formation cumulables sur 6 ans (soit 120 heures de formation au total). Pour les salariés en CDD et les temps partiels, ce droit est calculé au prorata du temps travaillé.
Dans le cadre du DIF qui peut ou non se dérouler sur le temps de travail, il est possible de suivre différents types de formation (exemples : acquisition, entretien ou perfectionnement des connaissances, qualification).
Le DIF est à l’initiative du salarié et soumis à l’accord de l’employeur (demande par écrit avec 1 mois de délais pour répondre). Votre employeur doit vous informer par écrit du total des droits acquis. L’employeur a le droit de refuser 2 fois de suite, dans ce cas, votre demande peut être transformée en CIF. Votre dossier sera alors traité prioritairement par le Fongecif.
Pour en savoir plus :
- à la direction du personnel de votre entreprise,
- aux délégués ou aux représentants du personnel dans l’entreprise,
- à l’organisme collecteur (OPCA) auprès duquel l’entreprise cotise pour la taxe sur la formation professionnelle.
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3 Formation à l’initiative des salariés
Quelle que soit la nature du contrat de travail, le salarié peut, dans des conditions spécifiques, obtenir un Congé Individuel de Formation (CIF), un Congé Individuel de Formation dans le cadre d’un CDD (CIF-CDD) ou encore un Congé Individuel de formation intérim.
Le Congé Individuel de Formation (CIF)
Le congé individuel de formation (CIF) est une autorisation d’absence, qui permet au salarié de suivre à son initiative une formation. Ces actions de formation sont indépendantes de la participation aux stages compris dans le plan de formation de l’entreprise. Elles s’accomplissent en tout ou partie pendant le temps de travail. Ce congé de formation permet d’accroître son niveau de qualification, de réorienter sa carrière ou d’épanouir sa vie personnelle et associative. Ce congé peut également être consacré à la préparation d’un examen.
Pour pouvoir déposer une demande de congé, il faut remplir les conditions suivantes :
- justifier d’une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs dont 12 mois dans l’entreprise,
- respecter un délai, dit "délai de franchise" depuis le dernier stage suivi au titre du congé individuel de formation.
L’employeur ne peut, sauf exceptions, refuser la demande de congé si toutes les conditions définies ci-dessus sont remplies. La demande doit lui avoir été faite par écrit.
C’est l’organisme paritaire agréé au titre du CIF compétent dont dépend l’entreprise qui pourra prendre en charge totalement ou partiellement le salaire et, éventuellement, les frais de formation pendant le stage. Chaque organisme paritaire de gestion du congé individuel de formation (OPACIF) a mis au point un formulaire de demande de prise en charge de rémunération et de frais de formation que vous devez remplir, ainsi que l’organisme de formation et votre entreprise.
Pendant le congé individuel de formation, le contrat de travail n’est pas rompu mais est suspendu, et il faut justifier de sa présence en formation.
Se renseigner auprès de son :
- service du personnel,
- service formation de l’entreprise, représentants du personnel,
- OPACIF : la liste
Le Fongecif Bretagne a dématérialisé la procédure de demande de financement du Cif (congé individuel de formation) en totalité. L'employeur, le salarié mais aussi l'organisme de formation peuvent constituer le dossier en ligne et l'envoyer par courriel.
Les dispositifs concernés sont :
- Le Cif pour les salariés sous CDI (Cif CDI)
- Le Cif pour les salariés sous CDD (Cif CDD)
- La formation hors temps de travail (mise en place à partir de 2012)
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